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PictoRachat credit : adoption de la loi Lagarde sur le surendettement

loi Lagarde surendettement
Depuis début novembre, les nouvelles mesures instituées par la loi Lagarde sur le surendettement sont axées autour des 3 thèmes suivants: la procédure de surendettement, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les relations banques/surendettés.

Les changements à venir :

le délai pour statuer sur la recevabilité d'un dossier, passe de 6 à 3 mois.

les poursuites engagées peuvent être suspendues dès l'acceptation du dossier

la procédure est maintenant ouverte aux propriétaires

accélération de la procédure de rétablissement personnel (PRP), avec l'effacement partiel ou total des dettes d'un ménage ce qui permettrait de réduire par 3 la durée d’une procédure


Du nouveau pour les banques et clients surendettés : 

L'objectif est d'améliorer les relations entre les établissements prêteurs et leurs clients surendettés :

les banques devront bloquer les découverts accordés de manière à respecter le principe de non-paiement des dettes antérieures. 

les banques ne pourront plus prélever des frais consécutifs au rejet d'un prélèvement demandé par le créancier.

les banques devront continuer de gérer le compte de leurs clients surendettés une fois le dossier de surendettement déposé.

elles devront ainsi proposer des services en accord avec la situation de leur client.

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Rédigé par
10-12-2010
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