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Actualités du Rachat de crédit

PictoLes lois qui régissent le rachat de crédit

La règlementation sur le rachat de crédit est pratiquement semblable à celle qui régit les prêts classiques. Toutefois, cette loi peut changer selon le type de rachat de crédit effectué au point de provoquer des confusions chez les consommateurs.

Règlementation des frais du client par la loi Murcef et le rachat de crédit par la loi Lagarde

Conformément à l’article L.321-2 dans le « Code de la Consommation », la loi Murcef est l’un des premiers textes qui sont liés à un rachat de crédit. Selon cette loi, si un emprunteur fait un rachat de crédit afin de baisser ses dettes bancaires, il ne doit aucunement verser des indemnités et des frais lorsque le prêt n’est pas encore accordé. Dans ce cas, le client ne doit pas verser des frais à la banque ou au courtier du moment où l’offre définitive n’est pas encore conclue.

La loi Lagarde propose des mesures qui permettent d’encadrer le crédit à la consommation et le rachat de crédit.

Règlementation de la publicité par la loi Scrivener

La mise en place de la loi Scrivener permet généralement de protéger l’emprunteur. Elle se charge de réglementer l’information et la publicité liées aux prêts immobiliers ainsi qu’aux prêts à la consommation. Dans ce cas, elle oblige les banques à inclure plusieurs éléments sur l’offre de crédit : les modalités du prêt, le plan d’amortissement, l’identité des parties, le TEG et le coût du crédit. Lorsque le client détient ces clés en main, il ne risque pas d’avoir de mauvaises surprises à l’avenir. Il pourra donc choisir tranquillement.

Règlementation du surendettement par la loi Neiertz

Pour prévenir et régler les problèmes liés à un surendettement, on a mis en place la loi Neiertz. C’est cette dernière qui a permis la création de commissions de surendettement. Le rôle de ces commissions est d’être un médiateur entre le prêteur et le débiteur qui a plusieurs dettes bancaires. Elles proposent alors plusieurs recommandations et peuvent établir un plan de redressement adéquat.

L’avis de Creditland : pour un rachat de crédit, il existe plusieurs lois qui entrent en vigueur. Chaque loi s’applique à un cas particulier. Pour vous aider, vous pouvez aussi utiliser un comparateur d'emprunts.

Rédigé par
20-03-2013
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