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PictoAssurance emprunteur pour améliorer la loi Lagarde

Accès au pret immobilier
Le projet sur les droits des consommateurs initié par Frédéric Lefebvre, et baptisé Loi Lefebvre, est en cours de discussion au Parlement. Parmi ses nombreuses dispositions, le projet prévoit, qu’une assurance de credit immobilier, souscrite en dehors de la banque prêteuse, ne pourra plus donner lieu à des frais d’acceptation d’un contrat d’assurance externe.

Une mesure qui devrait contraindre les banques à jouer le jeu de la concurrence, et qui devrait grandement améliorer la loi Lagarde (credit revolving) en application depuis le 1er septembre 2010. Il faut le reconnaître, pour l’heure, cette loi visant l’encadrement du credit renouvelable ne profite pas beaucoup aux
emprunteurs. Rappel des faits.

Loi Lagarde retouchée


Depuis le 1er septembre 2010, en matière d’assurance décès-invalidité, les établissements bancaires n’ont plus le droit d’imposer leur propre contrat d’assurance « groupe » aux souscripteurs d’un prêt immobilier. Elles ne peuvent plus, non plus, majorer le taux du crédit, si l’emprunteur opte pour un contrat autre que le leur. La loi Lagarde précise toutefois que le niveau de garantie du contrat externe doit être identique à celui du contrat « groupe » de la banque.

Résiliation de contrat


D’autant que la loi Lagarde accorde une autre faveur aux emprunteurs, celle de pouvoir résilier leur contrat chaque année. Mais, force est de constater, que les établissements financiers traînent des pieds pour appliquer la loi et que certains d’entre eux n’ont rien trouvé de mieux que d’imposer aux emprunteurs des frais d’acceptation des contrats externes. De quoi dissuader les emprunteurs susceptibles de recourir à la délégation d’assurances.

Le vote de cette disposition devrait donc remettre un peu d’ordre dans les pratiques en matière d’assurance décès invalidité, et améliorer le credit immo !

Rédigé par
24-02-2012
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