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PictoPret immobilier : 3 mois supplémentaires pour l'avantage Scellier

avantage loi Scellier
La commission mixte paritaire a décidé de maintenir la réduction d’impôt procurée par la loi Scellier jusqu'à la fin Mars, à la condition que l’engagement d’achat, à savoir l’acte de vente, ait été signé avant le 31 décembre 2010. 

Pour rappel, cette loi permettait une réduction d'impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans pour un usage d'habitation principale. Hors, suite à l’annonce des changements et baisse des avantages, les investisseurs se sont rués vers les notaires et les banques pour concrétiser leur projet d’achat avant le 31 décembre, créant ainsi un afflux considérable. Ce délai de 3 mois va permettre aux notaires et aux banques de finaliser les dossiers dans un délai plus raisonnable. 


Les changements apportés à la loi :

Actuellement, le gain fiscal est de 25% du prix du bien acheté. À partir du 1er janvier 2011, le dispositif Scellier sera constitué de deux régimes qui seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. 

Pour un investissement en Scellier BBC (Bâtiments Basse Consommation), la réduction d'impôt restera équivalente à 25% du prix de revient de l'investissement alors que pour un logement en Scellier classique, la réduction d'impôt sera abaissée à 15% du coût du bien. Par exemple, pour un logement d’une valeur de 150000 euros, la différence de diminution d’impôt est de 1600 euros par an pendant 9 ans entre un logement BBC et un classique.

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Rédigé par
24-12-2010
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